Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquels Madame Gwendoline MINY fournit ses services à ses clients (ci-après, le « Client »).

Madame Gwendoline MINY est ingénieure qualité depuis 2013 et fournit ses services en tant que consultante qualité, formatrice et coach. Elle exerce son activité sous le statut de l’entreprise individuelle, dont le siège est situé Rue de la Pointe Du Carbet, Allée Dumanoir à CAPESTERRE BELLE-EAU (97130), en Guadeloupe, immatriculée sous le numéro SIREN 850.240.029 (ci-après « Gwendoline MINY »).

Les présentes CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet ou dans un document contractuel spécifique, avant toute souscription par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription à une Prestation proposée par Gwendoline MINY.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet (https://www.gwendolineminy.com/cgv) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations proposées par Madame Gwendoline MINY. Ces Prestations sont conçues pour offrir un accompagnement adapté et ciblé afin d’aider Le Client à améliorer le système qualité de son entreprise.

Les Prestations comprennent :

• Le Système QualiConformité - Formule "Conformité"

  Cette formule consiste à la mise en conformité du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) de l'entreprise du Client, en trente (30) jours calendaires. La Prestation démarre à réception des 50% du montant de la Prestation par Gwendoline MINY. Les 50% restants sont à régler vingt et un (21) jours plus tard à Gwendoline MINY. Si la mise en conformité complète du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) n’est pas terminée à la fin des trente (30) jours, Gwendoline MINY achève la Prestation sans contrepartie financière supplémentaire au montant initial de la Prestation.

  Cette Formule "Conformité" inclut pendant trente (30) jours calendaires :

  • La mise à jour ou la création de toute la documentation qualité nécessaire dans le cadre de la Prestation. Les documents seront déposés par Gwendoline MINY et resteront disponibles pour le Client jusqu'à trente (30) jours après la fin de la Prestation sur un espace Google Drive sécurisé par un contrôle d'accès limité à Gwendoline MINY et au Client. Sauf si le Client préfère que les documents soient déposés sur un autre type de Drive interne à son organisation, auquel le Client voudrait donner accès directement à Gwendoline MINY.

  • Un accompagnement par e-mails pour toute question relative à la Prestation. Les e-mails sont envoyés par le Client à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com, et Gwendoline MINY adresse une réponse au Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception du message.

  • Des ateliers de sensibilisation e-learning, sur demande du Client, pour sensibiliser le personnel concerné, le familiariser aux nouveautés, renforcer l’application des bonnes pratiques, en lien avec la Prestation. A cette occasion, et selon les besoins du Client, Gwendoline MINY peut fournir des supports de sensibilisation et de communication interne, en lien avec la Prestation. Le cas échéant, ces supports seront envoyés au Client par e-mail, en format PDF.

    Les ateliers de sensibilisation e-learning peuvent avoir lieu depuis un espace dédié en ligne avec des vidéos pré-enregistrées, ou, en visioconférences en direct, selon les préférences du Client. Les disponibilités pour des ateliers de sensibilisations en visioconférence sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sous réserve de disponibilité et hors jours fériés. Les demandes de sensibilisations doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com, au plus tard sept (7) jours avant la date souhaitée.

• Le Système QualiConformité - Formule "Vigilance"

  Cette formule commence par la mise en conformité du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) de l'entreprise du Client, durant les trente (30) premiers jours calendaires de la Prestation. La Prestation démarre à réception des 50% du montant de la Prestation par Gwendoline MINY. Les 50% restants sont à régler vingt et un (21) jours plus tard à Gwendoline MINY. Si la mise en conformité complète du système documentaire qualité n’est pas achevée à la fin des trente (30) premiers jours de la Prestation, Gwendoline MINY termine cette Prestation initiale sans contrepartie financière supplémentaire au montant initial de la Prestation.

  Suite aux trente (30) premiers jours de la Prestation, cette Formule "Vigilance" se poursuit avec :

  • Un service de veille réglementaire qualité personnalisée, envoyée au Client sous la forme d'un (1) e-mail de veille par mois. Il s'agit d'une formule par abonnement mensuel ou annuel (selon l'option choisie par le Client), sans engagement de durée. L'abonnement reste actif tant que le Client n’a pas procédé à sa résiliation.

    L’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois ou d'un (1) an, selon l'option choisie par le Client, sauf résiliation notifiée par le Client au moins sept (7) jours calendaires avant l’échéance mensuelle ou annuelle suivante.

    Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com au plus tard sept (7) jours avant la date de renouvellement automatique. Tout période (mensuelle ou annuelle) entamée reste due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
    
    

  Pendant les trente (30) premiers jours, puis tant que l'abonnement est actif, cette Formule "Vigilance" inclut également :

  • La mise à jour ou la création de toute la documentation qualité nécessaire dans le cadre de la Prestation. Les documents seront déposés par Gwendoline MINY et resteront disponibles pour le Client jusqu'à trente (30) jours après la fin de la Prestation sur un espace Google Drive sécurisé par un contrôle d'accès limité à Gwendoline MINY et au Client. Sauf si le Client préfère que les documents soient déposés sur un autre type de Drive interne à son organisation, auquel le Client voudrait donner accès directement à Gwendoline MINY.

  • Un accompagnement par e-mails pour toute question relative à la Prestation. Les e-mails sont envoyés par le Client à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com, et Gwendoline MINY adresse une réponse au Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception du message.

  • Des ateliers de sensibilisation e-learning, sur demande du Client, pour sensibiliser le personnel concerné, le familiariser aux nouveautés, renforcer l’application des bonnes pratiques, en lien avec la Prestation. A cette occasion, et selon les besoins du Client, Gwendoline MINY peut fournir des supports de sensibilisation et de communication interne, en lien avec la Prestation. Le cas échéant, ces supports seront envoyés au Client par e-mail, en format PDF.

    Les ateliers de sensibilisations e-learning peuvent avoir lieu depuis un espace dédié en ligne avec des vidéos pré-enregistrées, ou, en visioconférences en direct, selon les préférences du Client. Les disponibilités pour des atelier de sensibilisations en visioconférence sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sous réserve de disponibilité et hors jours fériés. Les demandes de sensibilisations doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com, au plus tard sept (7) jours avant la date souhaitée.

• Le Système QualiConformité - Formule "Maîtrise"

  Cette formule commence par la mise en conformité du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) de l'entreprise du Client, durant les trente (30) premiers jours calendaires de la Prestation. La Prestation démarre à réception des 50% du montant de la Prestation par Gwendoline MINY. Les 50% restants sont à régler vingt et un (21) jours plus tard à Gwendoline MINY. Si la mise en conformité complète du système documentaire qualité n’est pas achevée à la fin des trente (30) premiers jours de la Prestation, Gwendoline MINY termine cette Prestation initiale sans contrepartie financière supplémentaire au montant initial de la Prestation.

  Suite aux trente (30) premiers jours de la Prestation, cette Formule "Vigilance" se poursuit avec :

  • Un service de veille réglementaire qualité personnalisée, envoyée au Client sous la forme d'un (1) e-mail de veille par mois.

  • Trente (30) minutes de suivi qualité en visioconférence par semaine, pour faire le point sur les évolutions du système qualité engendrées par des besoins en interne, ou l’évolution de la réglementation (pour rester conforme et serein.e toute l’année).

  • Un (1) audit mensuel pour valider la mise en application du PMS en continu et l'améliorer si besoin.

  • Il s'agit d'une formule par abonnement mensuel ou annuel (selon l'option choisie par le Client), sans engagement de durée. L'abonnement reste actif tant que le Client n’a pas procédé à sa résiliation.

    L’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois ou d'un (1) an, selon l'option choisie par le Client, sauf résiliation notifiée par le Client au moins sept (7) jours calendaires avant l’échéance mensuelle ou annuelle suivante.

    Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com au plus tard sept (7) jours avant la date de renouvellement automatique. Tout période (mensuelle ou annuelle) entamée reste due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
    
    

  Pendant les trente (30) premiers jours, puis tant que l'abonnement est actif, cette Formule "Maîtrise" inclut également :

  • La mise à jour ou la création de toute la documentation qualité nécessaire dans le cadre de la Prestation. Les documents seront déposés par Gwendoline MINY et resteront disponibles pour le Client jusqu'à trente (30) jours après la fin de la Prestation sur un espace Google Drive sécurisé par un contrôle d'accès limité à Gwendoline MINY et au Client. Sauf si le Client préfère que les documents soient déposés sur un autre type de Drive interne à son organisation, auquel le Client voudrait donner accès directement à Gwendoline MINY.

  • Un accompagnement par e-mails pour toute question relative à la Prestation. Les e-mails sont envoyés par le Client à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com, et Gwendoline MINY adresse une réponse au Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception du message.

  • Des ateliers de sensibilisation e-learning, sur demande du Client, pour sensibiliser le personnel concerné, le familiariser aux nouveautés, renforcer l’application des bonnes pratiques, en lien avec la Prestation. A cette occasion, et selon les besoins du Client, Gwendoline MINY peut fournir des supports de sensibilisation et de communication interne, en lien avec la Prestation. Le cas échéant, ces supports seront envoyés au Client par e-mail, en format PDF.

    Les ateliers de sensibilisation e-learning peuvent avoir lieu depuis un espace dédié en ligne avec des vidéos pré-enregistrées, ou, en visioconférences en direct, selon les préférences du Client. Les disponibilités pour des ateliers de sensibilisation en visioconférence sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sous réserve de disponibilité et hors jours fériés. Les demandes de sensibilisations doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com, au plus tard sept (7) jours avant la date souhaitée.

• La Veille Réglementaire Personnalisée

  Cette veille réglementaire qualité personnalisée, est envoyée au Client sous la forme d'un (1) e-mail de veille par mois. Il s'agit d'une formule par abonnement mensuel ou annuel (selon l'option choisie par le Client), sans engagement de durée. L'abonnement reste actif tant que le Client n’a pas procédé à sa résiliation.

  L’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois ou d'un (1) an, selon l'option choisie par le Client, sauf résiliation notifiée par le Client au moins sept (7) jours calendaires avant l’échéance mensuelle ou annuelle suivante.

  Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com au plus tard sept (7) jours avant la date de renouvellement automatique. Tout période (mensuelle ou annuelle) entamée reste due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

  
  
  Tant que l'abonnement est actif, cette Prestation inclut également :

  • Des suggestions d'actions correctives, en fonction des résultats de la veille.

  • La mise à jour ou la création de toute la documentation qualité nécessaire, strictement dans le cadre de la veille réalisée par Gwendoline MINY. Les documents seront déposés par Gwendoline MINY et resteront disponibles pour le Client jusqu'à trente (30) jours après la fin de la Prestation sur un espace Google Drive sécurisé par un contrôle d'accès limité à Gwendoline MINY et au Client. Sauf si le Client préfère que les documents soient déposés sur un autre type de Drive interne à son organisation, auquel le Client voudrait donner accès directement à Gwendoline MINY.

  • Un accompagnement par e-mails pour toute question relative à la veille. Les e-mails sont envoyés par le Client à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com, et Gwendoline MINY adresse une réponse au Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception du message.

  • Des ateliers de sensibilisation e-learning, sur demande du Client, pour sensibiliser le personnel concerné, le familiariser aux nouveautés, renforcer l’application des bonnes pratiques, en lien avec la veille réalisée par Gwendoline MINY. A cette occasion, et selon les besoins du Client, Gwendoline MINY peut fournir des supports de sensibilisation et de communication interne, en lien avec la veille réalisée. Le cas échéant, ces supports seront envoyés au Client par e-mail, en format PDF.

    Les ateliers de sensibilisation e-learning peuvent avoir lieu depuis un espace dédié en ligne avec des vidéos pré-enregistrées, ou, en visioconférences en direct, selon les préférences du Client. Les disponibilités pour des ateliers de sensibilisation en visioconférence sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sous réserve de disponibilité et hors jours fériés. Les demandes de sensibilisations doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@gwendolineminy.com, au plus tard sept (7) jours avant la date souhaitée.

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Le Client est invité à prendre connaissance des détails spécifiques de chaque Prestation sur les pages de présentation correspondantes disponibles sur le site internet de Madame Gwendoline MINY. 

En souscrivant à une Prestation, le Client reconnaît être pleinement informé des caractéristiques de l’offre choisie.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UNE PRESTATION.

2.1. Modalités de souscription à une Prestation.

2.1.1. Souscription après un appel avec Gwendoline MINY.

Le Client découvre les Prestations proposées par Gwendoline MINY en se rendant sur le site internet de Gwendoline MINY : www.gwendolineminy.com.

Une fois renseigné, le client prend un premier rendez-vous gratuit en visioconférence avec Gwendoline MINY sur son agenda Calendly : https://calendly.com/gwendolineminy/prise-de-contact.

Ce rendez-vous permet au Client et à Gwendoline MINY une première prise de contact, afin de s'assurer que le projet du Client correspond bien aux Prestations proposées par Gwendoline MINY.

Une fois que le Client et Gwendoline MINY valident la Prestation ensemble, Gwendoline MINY envoie au Client un contrat à signer sur SignRequest. Le site internet https://signrequest.com/ est entièrement securisé. Les documents et signatures sont tous encryptés au format AES 256 bit et l'entreprise SignRequest est certifiée ISO 27001. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de SignRequest et ne peut être imputée à Gwendoline MINY.

Gwendoline MINY envoie également la première facture au Client pour règlement immédiat.

Une fois le contrat et la facture envoyée par Gwendoline MINY, le Client reçoit ces deux (2) documents par courrier électronique. Il lui appartient de vérifier sa boîte de réception ainsi que son dossier de courriers indésirables (spams), les documents pouvant y être automatiquement dirigés.

A réception du contrat signé et du premier paiement, Gwendoline MINY envoie un courrier électronique de confirmation au Client, indiquant ainsi la date de démarrage de la Prestation.

2.1.2 Souscription directement depuis le site internet de Gwendoline MINY.

Le Client peut souscrire à une Prestation proposée par Gwendoline MINY en se rendant sur le site internet de Gwendoline MINY (www.gwendolineminy.com).

Pour effectuer une souscription, le Client doit sélectionner la Prestation à laquelle il souhaite souscrire et suivre les étapes indiquées sur le site internet.

Le Client professionnel fournit les informations relatives à son identité (nom, prénom, e-mail professionnel, numéro de téléphone professionnel), ainsi que des informations relatives à l'entreprise (nom de l'entreprise, numéro de TVA, adresse postale de l'entreprise).

Le Client consommateur fournit les informations relatives à son identité (nom, prénom), son e-mail, son numéro de téléphone, son adresse postale.

Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et des caractéristiques de la Prestation.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Prestation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement de la Prestation selon les modalités indiquées sur le site internet.

Une fois la commande validée, le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique. Il lui appartient de vérifier sa boîte de réception ainsi que son dossier de courriers indésirables (spams), la confirmation pouvant y être automatiquement dirigée.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et des caractéristiques de la Prestation.

La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Gwendoline MINY, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci du montant de la Prestation.

Gwendoline MINY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les données enregistrées dans le système informatique de Gwendoline MINY constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2. Modification ou annulation d’une Prestation.

Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription une Prestation, pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21).

Comme indiqué sur cette page du gouvernement https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/tpe-de-moins-de-5-salaries-quelles-sont-les-conditions#cestquoi, le droit de rétraction s'applique à 2 catégories de Clients.

Initialement créé pour protéger les Clients consommateurs, cette protection a été étendue sous conditions à certains professionnels.

La Loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu ce droit de rétractation à certains « petits professionnels » (entrepreneurs individuels, professionnels libéraux, TPE…) à travers l’article L.221-3 du Code de la consommation, dans des conditions précises.

Ce droit de rétractation n’est applicable que lorsque trois (3) conditions strictes sont respectées :

1- L’entreprise doit employer au maximum 5 salariés ;

2- Le contrat doit être conclu « hors établissement » (en dehors de l'établissement commercial de Gwendoline MINY) ;

3- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans « le champ d’application de l’activité principale » du professionnel.

En dehors de ces conditions, le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Si le Client remplit les conditions et souhaite annuler la souscription à la Prestation, il doit en informer Gwendoline MINY par écrit avant l'expiration du délai de rétractation. Il peut le faire en envoyant un courrier électronique (contact@gwendolineminy.com) ou une lettre à Gwendoline MINY (Rue de la Pointe Du Carbet, Allée Dumanoir, 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU) pour informer de sa décision de rétractation dans le délai visé ci-dessus.

Conformément à la réglementation applicable, Gwendoline MINY procédera au remboursement de la Prestation dans un délai de 14 jours suivants la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.

Renonciation au droit de rétractation.

Dans l’hypothèse d’une Prestation dont l’exécution est entièrement achevée avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, et qui, de par sa nature, est conçue pour être intégralement réalisée dans ce délai, le droit de rétractation ne pourra être exercé, conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° du Code de la consommation.

Le Client reconnaît expressément, lors de la souscription, que la Prestation sera pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, et accepte en conséquence de renoncer à son droit de rétractation.

Absence de droit de rétractation.

Le Code de la consommation prévoit que certaines Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client passera commande d'ateliers de sensibilisations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. »

Dans le cas de la Prestation de Consulting Qualité vendue par Gwendoline MINY au Client professionnel d'une entreprise agro-alimentaire, l’objet du contrat entre directement dans « le champ d’application de l’activité principale » du Client car l’activité principale d’une entreprise agro-alimentaire est de fabriquer, transformer et commercialiser des produits alimentaires selon des normes sanitaires strictes.

Le Consulting Qualité vise justement à améliorer, garantir ou adapter le système qualité pour la conformité réglementaire, la sécurité des produits, et la performance interne. Le consulting qualité est donc “directement lié” à l’activité de base de l’entreprise agro-alimentaire dans laquelle travaille le Client. Dans ces conditions, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Les Prestations fournies par Gwendoline MINY qui ne sont pas soumises au droit de rétractation ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement ce que le Client reconnaît et accepte.

ARTICLE 3 – TARIFICATION.

3.1. Tarifs.

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la souscription à la Prestation selon le montant indiqué sur le site internet de Gwendoline MINY.

Les tarifs sont exprimés en euro.

Certains tarifs s’entendent hors taxes, et d'autres tarifs s’entendent nets et toutes taxes comprises. Cela dépend de la Prestation concernée et ce point est précisé sur le site internet de Gwendoline MINY, ou sur le contrat signé avec Gwendoline MINY.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Gwendoline MINY et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. 

Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.

3.2. Modalités de règlement.

3.2.1. Règlement consécutif à la signature d'un contrat avec Gwendoline MINY.

Le Client est tenu de régler la Prestation conformément aux modalités de paiement précisées sur le contrat envoyé par Gwendoline MINY et signé par le Client.

Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs échéances, le Client s’engage à verser le montant de la Prestation selon l'échéancier défini dans le contrat envoyé par Gwendoline MINY et signé par le Client.

Le tarif est payable par selon les modalités définies dans le contrat envoyé par Gwendoline MINY et signé par le Client.

Pour les règlements réalisés sur le site internet de Gwendoline MINY ou via un lien envoyé au Client par Gwendoline MINY, pour un règlement par l’intermédiaire des plateformes STRIPE ou PAYPAL, les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage, et ne seraient par conséquent, être accessibles aux tiers.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE ou PAYPAL et ne peut être imputée à Gwendoline MINY.

3.2.2 Règlement directement depuis le site internet de Gwendoline MINY.

Le Client est tenu de régler la Prestation conformément aux modalités de paiement précisées sur la page de vente lors de la souscription en ligne.

Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser mensuellement le montant de la Prestation.

Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs années, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser annuellement le montant de la Prestation.

Le tarif est payable par carte bancaire par l’intermédiaire des plateformes STRIPE ou PAYPAL, selon les Prestations.

Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage, et ne seraient par conséquent, être accessibles aux tiers.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE ou PAYPAL et ne peut être imputée à Gwendoline MINY.

3.3. Retard de paiement.

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, une clause pénale de 15% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.

En cas de non-paiement de la Prestation payable mensuellement ou annuellement, Gwendoline MINY se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation, ainsi que l’accès du Client aux séances, outils et contenus en ligne relatifs à la Prestation jusqu'au règlement complet de toutes les sommes dues.

La suspension de la Prestation et de l’accès aux ressources ne dispense pas le Client de son obligation de paiement. En cas de non paiement, Gwendoline MINY se réserve le droit de résilier de plein droit la Prestation après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION.

Gwendoline MINY s'engage à exécuter la Prestation conformément aux indications fournies sur la page de vente de la Prestation, ou sur le contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de la Prestation avant de souscrire et accepte que la Prestation soit exécutée conformément aux indications fournies sur la page de vente ou sur le contrat.

La durée de l’accompagnement varie selon la Prestation choisie par le Client lors de la souscription. Le Client s'engage à choisir la Prestation qui correspond le mieux à ses besoins et à ses objectifs, en fonction des informations fournies sur la page de vente de la Prestation.

Si le Client souhaite modifier la durée de l’accompagnement après la souscription ou modifier la nature de la Prestation, il devra en faire la demande à Gwendoline MINY et accepter les éventuelles conditions supplémentaires qui pourront lui être proposées. Gwendoline MINY se réserve le droit de refuser toute demande de modification.

Le Client est invité à lire attentivement les informations fournies sur la page de vente ou sur le contrat avant de passer commande et à contacter Gwendoline MINY (contact@gwendolineminy.com) en cas de doute ou de question.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIE DU PRESTATAIRE.

Gwendoline MINY s’engage auprès du Client à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art applicables, et ce dans le cadre d'une obligation de moyen.

Gwendoline MINY s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter la continuité des Prestations.

Par ailleurs, le contenu délivré par Gwendoline MINY sous quelle que forme que ce soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.) ne constitue pas une promesse ou une garantie de quelque nature qu’elle soit (performance, succès, bénéfices, etc.).

De ce fait, le Client ne peut pas engager la responsabilité de Gwendoline MINY pour des décisions qu’il a prises personnellement, et pour lesquelles il n’a pas obtenu le résultat escompté.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Prestation, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Lorsque le Client souscrit à une Prestation d’accompagnement, il s'engage à participer activement aux échanges et à mettre en œuvre les recommandations proposés par Gwendoline MINY, dans la mesure du possible et en fonction de ses disponibilités.

Le Client reconnaît que sa réussite dépend également de son implication personnelle et de sa capacité à suivre les recommandations de Gwendoline MINY.

Le Client s'engage à respecter Gwendoline MINY et à adopter un comportement bienveillant et respectueux à son égard. 

Toute attitude ou propos déplacé, discriminatoire ou injurieux à l'égard de Gwendoline MINY sera considéré comme une violation des présentes obligations et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Dans le cadre d’une Prestation de séance individuelle, le Client s'engage à respecter les horaires convenus pour les séances individuelles, et à informer Gwendoline MINY au moins 48 heures à l'avance en cas d'empêchement.

En cas d'annulation tardive ou de non-présentation à une séance, celle-ci sera considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report.

Le Client est seul responsable des conséquences de ses actes et de ses décisions, qu'il prend en toute autonomie dans le cadre de la Prestation. Gwendoline MINY ne pourra donc être tenu pour responsable des résultats obtenus ou non obtenus par le Client.

Lorsque la Prestation à laquelle le Client a souscrit est fournie par le biais d’une plateforme numérique, les identifiants de connexion, adressés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles.

À cet effet, le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni partager à des tiers ses identifiants de connexion.

Dans l’hypothèse où Gwendoline MINY identifierait une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par des tiers, elle se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès du Client à la plateforme numérique. Cette suspension pourra, le cas échéant, s’accompagner de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou des tiers responsables.

En pareille situation, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé par le Client, la suspension des accès étant la conséquence d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Dans le cadre des sensibilisations e-learning avec accès à la plateforme en ligne, l'accès à la plateforme est garanti pendant toute la durée de la Prestation, puis pendant encore trente (30) jours après la date de fin de la Prestation. Au-delà de ce délai, Gwendoline MINY se réserve le droit de supprimer les accès du Client à la plateforme en ligne.

Enfin, lors de la souscription à une Prestation, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à informer Gwendoline MINY en cas de changement affectant les informations délivrées.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le contenu du site internet est la propriété de Gwendoline MINY et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Gwendoline MINY est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production de la Prestation.

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, de sensibilisation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation et sensibilisation, textes de formation et sensibilisation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Gwendoline MINY qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.

Dans le cadre du Consulting Qualité et de la Veille, les documents fournis par Gwendoline MINY au Client sont utilisables strictement dans le cadre d'une utilisation en interne dans l'entreprise du Client.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Gwendoline MINY.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Gwendoline MINY et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Gwendoline MINY. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Prestation.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la Prestation et des garanties éventuellement applicables.

Le Responsable du traitement des données est Gwendoline MINY. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de la Prestation, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Gwendoline MINY s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :

Gwendoline MINY

Rue de la Pointe du Carbet, Allée Dumanoir à CAPESTERRE BELLE-EAU (97130),

contact@gwendolineminy.com

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ.

Gwendoline MINY et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution de la Prestation.

Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux cas où la divulgation des informations est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire, ou encore pour protéger les intérêts légitimes de Gwendoline MINY ou du Client.

Ils conviennent que cette obligation de confidentialité survivra à l’issue de la Prestation.

ARTICLE 10 – DROIT À L’IMAGE – TÉMOIGNAGE.

Gwendoline MINY peut demander au Client, à l'issue de la Prestation, de témoigner de son expérience sous forme écrite, audio ou vidéo, dans le but d'améliorer ses services et de promouvoir ses Prestations. Dans ce cadre, Gwendoline MINY peut être amenée à solliciter une autorisation d'utilisation de l'image du Client.

Les témoignages des Clients sont principalement diffusés sur le site internet de Gwendoline MINY (www.gwendolineminy.com) ainsi que sur ses réseaux sociaux https://www.linkedin.com/in/gwendoline-miny/.

Le Client peut refuser l’utilisation de son image. Sous réserve de l’accord du Client, le témoignage peut alors être anonymisé.

ARTICLE 11 – AFFILIATION.

Gwendoline MINY peut également verser une commission au Client qui recommanderait ses Prestations à des tiers.

Toutefois, aucune contrepartie financière ne sera versée en l’absence de contrat d’affiliation signé entre Gwendoline MINY et le Client.

Le Client peut solliciter la mise en place de ce type de contrat auprès de Gwendoline MINY.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, Gwendoline MINY ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des perturbations survenant dans l’exécution de la Prestation.

Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de Gwendoline MINY telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques.

En cas de survenance d'un événement de force majeure Gwendoline MINY s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l'exécution de la Prestation ou convenir d'une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre Gwendoline MINY et le Client sont régies par le droit français.

Lesdites CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige avec un Client, Gwendoline MINY privilégie la voie amiable (le Client adressera une réclamation écrite à Gwendoline MINY).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Gwendoline MINY dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation, pour les Clients consommateurs.

L'entité de médiation retenue est la Société Médiation Professionnelle (SMP).

Comme indiqué sur la "Charte de la médiation de la consommation – Médiation Professionnelle" sur le site de SMP (https://www.mediateur-consommation-smp.fr/charte-de-la-mediation-de-la-consommation-mediation-professionnelle/) :

"Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :

1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

2. ou en écrivant à l’adresse suivante :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et

en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom);

• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale;

• La nature de la demande;

• L’exposé et la description de son litige;

• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur;

• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné;

• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage."